Conditions généralesde vente

 

  1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de visites d’entreprises (les « Visites ») proposées par COM&VISIT (le « Prestataire » ou « COM&VISIT ») aux clients du site internet  www.bienvenueencoulisses.com ou de COM&VISIT.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

COM & VISIT

42, rue Waldeck Rousseau 33400 TALENCE.

N° SIRET 824 175 699 00019

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Visites et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com et sont jointes au devis adressés au Client dans le cadre des Visites Sur Mesure. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Visites proposées sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com.

Ces conditions générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisations du site internet www.bienvenueencoulisses.com à compter de leur mise en ligne.

 

  1. PRESENTATION DE LA VISITE

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Visites sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Visites sont conçues pour permettre au public de découvrir les entreprises d’accueil. Le circuit indiqué dans le descriptif de la visite est donné à titre d’information et pourra faire l’objet de modifications unilatérales par COM&VISIT afin de tenir compte des contraintes et des activités de l’entreprise, ce que le Client accepte expressément.

 

  1. RESERVATION DE LA VISITE

Le Client sélectionne sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com la visite d’entreprise qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les Visites proposées par COM&VISIT peuvent être :

  • une visite guidée simple,
  • une visite sur mesure

 

  • Les visites guidées simples

Par visite guidée simple, on entend la visite guidée d’un site (par exemple d’un bâtiment, d’un quartier, d’une usine…liste non exhaustive) et faisant l’objet d’un parcours ou circuit organisée par COM&VISIT telle que proposée sur le site www.bienvenuencoulisses.com destinée aux particuliers et aux entreprises.

La réservation des visites guidées simples s’effectue en temps réel sur le site internet www.bienvenuencoulisses.com. Le Client est informé par le site internet en temps réel sur la disponibilité des visites au moment de la passation de la commande.

 

  • Les visites sur mesure

Par visite sur mesure, on entend toute visite organisée par COM&VISIT soit pour un groupe de personnes (professionnels, association, école…) qui souhaite effectuer une Visite simple ou pour un groupe de personnes qui souhaitent une Visite particulière et adaptée à ses besoins.

Une visite sur mesure peut être composée d’une ou plusieurs visite(s) simple(s) et d’une autre prestation de type hébergement, transport, restauration.

La demande peut se faire par le biais du formulaire de contact du site www.bienvenueencoulisses.com, ou du formulaire contact de www.comandvisit.com, ou par email ou par l’intermédiaire de l’entreprise d’accueil au sein de laquelle il souhaite faire la visite.

COM&VISIT enverra au client un devis précisant le tarif, la date de la visite, le nombre de personnes et si nécessaire les consignes de sécurité à respecter lors de la visite.

Seront jointes au devis les Conditions Générales de Vente qui seront réputées acceptées par le Client en cas de signature du devis de sa part.

La visite sur mesure est réservée dès réception du devis signé par COM&VISIT et du paiement de l’acompte mentionné.

 

  1. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande d’une visite guidée simple telle que décrite à l’article 3, est passée sur internet. La visite simpleest validée par COM&VISIT par l’envoi d’un email de confirmation de la commande à l’adresse email du client que ce dernier indique dans sa fiche de réservation.

En conséquence, le Client est tenu de consulter sa messagerie électronique.

A défaut de réception d’un mail de confirmation par le client, la Visite n’est pas considérée comme confirmée par COM&VISIT.

Le client est invité à renouveler sa commande ou contacter le service clients par téléphone.

En cas de commandes de visites sur mesure, la confirmation de la commande intervient à la signature du devis par le client et le paiement de la somme totale indiquée sur le devis, par le Client à COM&VISIT

Il appartient au Client avant de valider la commande de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par un envoi d’un mail à contact@bienvenueencoulisses.com

Quand le Client clique sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande sur la page « Paiement » et qu’il déclare accepter en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », il accepte l’intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

 

  1. ORGANISATION DE LA VISITE

Dans le cadre d’une visite guidée simple, le lieu de départ et l’heure de la visite sont déterminés par COM&VISIT et communiqués au Client dans les meilleurs délais avant la Visite et au plus tard la veille de la visite.

Dans le cadre de la visite sur mesure, le lieu de départ et l’heure de la visite sont prévus dans le devis adressé par COM&VISIT au Client.

Le lieu de départ et l’heure de départ peuvent faire l’objet d’une modification par COM & VISIT. Toute modification des indications pratiques sera communiquée au client par mail à l’adresse indiquée dans sa fiche de renseignement.

COM& VISIT se réserve toutefois la possibilité de modifier le parcours ou le circuit de la visite et n’est pas tenu d’avertir le client préalablement de ce changement.

Le changement de parcours ou de circuit d’une Visite ne donne pas lieu à un remboursement de la Visite.

Tout participant à la visite arrivant après l’heure pourra se voir refuser l’accès à la Visite. Il est recommandé au Client de bien vouloir se présenter au lieu de départ au plus tard 15 minutes avant le début de la Visite (sauf en cas d’indication spécifique lors de la réservation).

Avant le début de la Visite, le guide donnera les consignes de sécurité que le Client s’engage à respecter scrupuleusement, et ce, pendant toute la durée de la Visite.

Pendant toute la durée de la Visite, le Client s’engage à être à l’écoute des consignes données par le guide, qu’elles soient verbales ou non (consignes de sécurité, prise de photos…).

Le Client devra également respecter les éventuelles consignes vestimentaires telles qu’indiquées dans l’email de confirmation de la Visite ou dans le devis.

A défaut de respect de l’ensemble de ces consignes (heure de départ de la Visite et Consignes de sécurité), COM&VISIT se réserve le droit d’exclure le participant à la Visite et sans que le Client puisse exiger le remboursement de la Visite.

COM&VISIT se réserve également le droit d’exclure un client de la visite en cas de non-respect de ce dernier des règles applicables dans l’entreprise d’accueil et/ou d’un comportement jugé déplacé, immoral, irrespectueux et/ou inacceptable dans le cadre de la Visite par COM & VISIT.

 

  1. PRIX

Les Visites proposées par COM&VISIT sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com lors de l’enregistrement de la commande.

Dans le cas d’une visite sur mesure (date particulière, groupe restreint..), le prix est précisé par le devis qu’établira COM&VISIT à la demande du Client.

COM&VISIT propose également sur demande des tarifs scolaires.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par COM&VISIT dans les conditions précisées sur le site internet. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com, COM&VISIT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Dès l’acceptation du devis par le client, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client

 

MODALITES DE REGLEMENT

Dans le cas d’une visite réservée sur internet, le fait de valider la commande d’une Visite par le Client implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes peut s’effectuer selon plusieurs moyens de paiement.

Selon le délai existant entre la date à laquelle le Client effectue la réservation d’une Visite, et à la date à laquelle se déroule la Visite, le Client aura le choix ou non entre plusieurs modes de paiement.

Si la Visite se déroule à plus de 15 jours de la date de réservation, le Client aura le choix entre quatre modes de paiement : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou paypal.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la Visite est inférieur à 15 jours, seuls les paiements par carte bancaire, par paypal ou par virement bancaire sont acceptés.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la Visite est inférieur à 5 jours, seuls les paiements par carte bancaire, par paypal sont acceptés.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra effectuer le virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront précisées sur le site www.bienvenueencoulisses.com en fin de transaction.

Le paiement par chèque bancaire équivaut à une prise d’option. Afin de valider la commande, le Client devra établir son chèque à l’ordre de COM&VISIT et le faire parvenir à l’adresse suivante :

42, rue Waldeck Rousseau 33400 TALENCE.

Le Client devra noter au dos de son chèque le numéro de la commande qui sera utile pour la validation de l’option. Ce numéro est indiqué dans la page « Commande » à l’issue de la commande ainsi que dans le mail de confirmation envoyé au Client.

L’option du Client est valable 6 jours. Passé ce délai, si COM&VISIT n’a pas reçu le chèque, l’option s’annulera automatiquement. L’option ne sera validée qu’après réception du chèque par COM&VISIT. Pour savoir si le chèque a bien été reçu, le Client peut consulter l’état de sa commande sur le site www.bienvenueencoulisses.com sur l’onglet « Mon compte ».

Dans le cadre d’une commande de plusieurs Visites, le mode de paiement sera imposé par COM&VISIT et selon les dispositions susvisées.

Dans le cadre d’une visite sur mesure, le règlement total de la Visite intervient à la signature du Devis par le Client, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de COM&VISIT

 

  1. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES

 

  • Sécurisation des paiements

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, COM&VISIT a mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements carte bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client vérifie auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé.

 

  • Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : 42, rue Waldeck Rousseau 33400 TALENCE.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de COM&VISIT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.bienvenueencoulisses.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en indiquant à COM&VISIT ses nom, prénom, adresse.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client devra adresser un courrier à COM&VISIT, à l’adresse susvisée, signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

  1. RETRACTION, ANNULATION, REMBOURSEMENT
  • Absence de droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

  • Annulation – remboursement – report de visite

A défaut d’exécution de la Visite pour quelque raison que ce soit, hormis un cas de force majeure, le Client est remboursé du prix payé sans majoration.

COM&VISIT peut annuler une visite si le nombre de personnes minimum requis n’est pas atteint, le Client pourra alors reporter sa visite à une date ultérieure proposée par COM&VISIT ou bien être remboursé.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par COM&VISIT 15 jours au moins avant la date prévue pour la Visite, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme correspondant au montant total de l’achat sera acquise à COM&VISIT.

COM&VISIT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le changement de parcours ou de circuit d’une Visite ne donne pas lieu à un remboursement de la Visite.

Les Visites commandées en ligne :

Le Client a la possibilité de reporter sa Visite ou de modifier sa commande sur internet dans un délai allant jusqu’à 15 jours avant la date prévue pour la Visite.

Au-delà de ce délai, plus aucune modification de la commande n’est possible.

Les Visites sur mesure :

Le Client a la possibilité de reporter sa Visite ou de modifier sa commande dans un délai allant jusqu’à 30 jours avant la date prévue pour la Visite

Toute demande de modification de commande, que ce soit visite simple ou sur mesure, doit être faite à COM&VISIT par mail à l’adresse contact@bienvenueencoulisses.com ou par téléphone.

Seul le mail de confirmation atteste valablement du changement.

A défaut de mail de confirmation du changement, la Visite est réputée maintenue à la date de la commande initiale

Les remboursements de Visites sont effectués dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l’acceptation de la demande de remboursement par COM&VISIT.

Assurance

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son propre fait mais également du fait des participants à la Visite. Le Client s’engage à être assuré par une compagnie notoirement solvable pour couvrir toutes les conséquences de sa responsabilité civile. Son assurance garantira notamment les dommages et risques liés au contenu de la Visite ainsi que tous sinistres pouvant être causés à l’entreprise d’accueil.

La responsabilité de COM&VISIT et de l’entreprise d’accueil ne pourra pas être engagée en cas de vol d’effets personnels des participants, qui en sont entièrement responsables.

 

  1. FORCE MAJEURE

Par force majeure, on entend tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontournable (à savoir, intempéries, catastrophe naturelle, incendie, grève, etc.) Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.bienvenueencoulisses.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, de ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.bienvenueencoulisses.com est la propriété de COM&VISIT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, COM&VISIT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre COM&VISIT et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.